Résumé: Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause No A/651/1995 - IEA [pjdoc 9772] du 23.01.1996 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; APPEL EN CAUSE; ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX Normes : LPA.71 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441; CD SILG Résumé : Celui qui a déposé une plainte pénale pour mauvais traitements envers les animaux à l'encontre d'un propriétaire de chien et qui a été désigné par l'office vétérinaire cantonal comme famille d'accueil de l'animal, n'en a pas pour autant la qualité de partie à la procédure administrative ayant pour objet le séquestre dudit chien. Pas de document HTML